LES VOLS CONCERNÉS
- Tous les vols au départ des aéroports de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse (vols réguliers et vols non réguliers), quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
- Pour les vols en provenance d’un aéroport extérieur à l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse, seuls les vols exploités par une compagnie communautaire, sont concernés, et à condition qu’il n’existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Si une réglementation existe dans ce pays, elle s’applique à la place du règlement européen.
BON A SAVOIR:
En cas d’annulation de vol, l’indemnisation et l’assistance sont identiques à celles prévues pour un refus d’embarquement sauf dans les cas suivants :
- Vous avez été informés de l’annulation de votre vol par le transporteur deux semaines avant l’heure de départ ou,
- La compagnie vous offre une place sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée
- Le transporteur est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève) qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
A QUELS ORGANISMES FAIRE SA RÉCLAMATION?
- Il faut porter votre réclamation auprès du transporteur (=la compagnie aérienne). Sachez à titre indicatif que le délai de réponse des transporteurs est très souvent supérieur à un mois.
- Il faut également adresser votre réclamation:
a) à la DGAC Française (Direction Générale de l’aviation civile) :
- pour les vols partant de France (métropole et DOM) quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur ;
- pour les vols arrivant en France (métropole et DOM) et partant d’Etats tiers à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse à condition que le transporteur effectif appartienne à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse.
b) aux organismes nationaux compétents de l’Union européenne(*), de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse:
Note : Armez-vous de patience car le délai de traitement des réclamations peut avoisiner 6 mois!
COMMENT FAIRE SA RÉCLAMATION ?
Vous avez le choix entre faire votre Réclamation:
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR – 75720 PARIS CEDEX 15
Dans les deux cas, n’oubliez pas que vos réclamations doivent être adressées en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (veillez bien à conserver les originaux !).